TJ 30189, 3 avr. 2025, RG 25/00245

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
N° RG 25/00245 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6VR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [F] [C]
né le 31 Août 1991 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu le placement en mesure de contention de Monsieur [F] [C] depuis le 1er avril 2025 ;

Vu la requête en date du 2 avril 2025 de Monsieur le directeur du CHSPde [Localité 3] ;

Vu la décision de levée de la mesure en date du 3 avril 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHU de [Localité 3] que Monsieur [F] [C] ne fait plus l’objet d’une mesure de contention celle-ci ayant été levée suivant courriel adressé au greffe du magistrat compétent le 03 avril 2025 à 10 heures 34, que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure de contention a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 03 Avril 2025

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 03 avril 2025

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [F] [C] parnotification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’établissement

Le 03 Avril 2025
Le Greffier