TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00022
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Texte de la décision
Minute N° : 25/46
DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2NE
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
- Créancier poursuivant
S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
- Débiteur saisi
Monsieur [H] [T] [C] [V]
né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]
non comparant
- Créancier inscrit ayant déclaré leur créance dans la procédure
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SOLARIS sis [Adresse 1]) représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 9], domiciliée : chez FONCIA [Localité 9],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 27 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS contre M. [H] [T] [C] [V] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par l’étude IACONDO DI CACITO - MARTY, Commissaire(s) de Justice à [Localité 9], le 04 Novembre 2024, publié le 18 Décembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 8] numéro 47 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant au 2è étage du Bât A en un APPARTEMENT de type T3 de 53,93m² (lot n°21) avec PARKING extérieur (lot n°43) cadastré SECTION AN n°[Cadastre 3] pour une contenance de 30a 87ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 3 Février 2025 délivrée par l’étude IACONDO DI CACITO - MARTY, Commissaire(s) de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Février 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 27 Mars 2025 sur une mise à prix de
50 000 € ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites que la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 13 Novembre 2023 signifié et définitif selon certificat de non appel délivré par la Cour d’Appel de TOULOUSE le 26 Janvier 2024 ; d’une hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 22 Mai 2023, Vol 2023 V n°1538 et d’une hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 8 Février 2024, Vol 2024 V n°343.
* Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant au 2è étage du Bât A en un APPARTEMENT de type T3 de 53,93m² (lot n°21) avec PARKING extérieur (lot n°43) cadastré SECTION AN n°[Cadastre 3] pour une contenance de 30a 87ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
* Sur la créance
Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 134 68572 € arrêtée au 31 Août 2024 et celle du S.D.C. DE L IMMEUBLE SOLARIS représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 9], créancier inscrit, à la somme de 7 918,07 € arrêtée au 27 Mars 2025.
Sur la vente forcée
Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.
La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de l’étude IACONDO DI CACITO - MARTY, Commissaire(s) de Justice à [Localité 9], en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.
Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.
Sur la mise à prix
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 €.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 134 68572 € arrêtée au 31 Août 2024 et celle du S.D.C. DE L IMMEUBLE SOLARIS représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 9], créancier inscrit, à la somme de 7 918,07 € arrêtée au 27 Mars 2025 ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;
FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 19 Juin 2025 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 2] ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 € ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de l’étude IACONDO DI CACITO - MARTY, Commissaire(s) de Justice à [Localité 9] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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