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CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 25/00971


Vérifier : CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 25/00971 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
25/00971
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
67ef68c96b85edc07d3454f4

Texte de la décision

1,413 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVOM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025

Date de la saisine : 18 Février 2025

Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-BRIEUC


APPELANT

[Y] [X]

INTIMES

[D] [I]

[R] [B] épouse [I]


2025/54

Le Président de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [Y] [X] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 Janvier 2025 contre un jugement rendu le 04 Novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de SAINT-BRIEUC ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 03 Avril 2025

le greffier, le président,

Mme Omnès, Mme Parent,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.