CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/16795
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Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 19 MARS 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKELC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 24/10153
APPELANTE
Association ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS sous le n° 452 113 194
Représentée par Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1628
INTIMÉES
Mme [N] [X] EPOUSE [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [E] [Z] Mandataire judiciaire ès qualité de liquidateur de ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 6] désigné selon jugement TJ PARIS du 19 septembre 2024
[Adresse 1]
[Localité 4]
M. LE PROCUREUR PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
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