Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 25/00033


Vérifier : CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 25/00033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
25/00033
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
67ef6c909a9834ffd825fbbf

Texte de la décision

1,157 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSYA - Minute N° 2025-35

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 11 Mars 2025 par :

Madame [J] [Z] [F] [L]

[Adresse 1]

Représentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/01318 l'opposant à :

Monsieur [O] [W]

[Adresse 2]

et

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 4]

[Adresse 3]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le lundi 01 septembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à Montpellier le 03 Avril 2025

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.