CA Lyon, 26 mars 2025, RG 25/00061

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 29 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000442

Monsieur [K] [O] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau D'AIN

APPELANT

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Véronique DRAHI, conseillère, pour le conseiller de la mise en état empêché, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 03 Janvier 2025,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCO,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, notifié par le greffe via RPVA le 4 février 2025 à Me Ambrine FROGER, conseil de l'appelant, conformément à l'article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimé dans le mois de l'avis, notifié par le greffe via RPVA le 6 mars 2025 à Me Ambrine FROGER,

Vu l'absence de réponse d'observations de Me Ambrine FROGER,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 4 mars 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS