TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/01470
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 27/03/2025
à : - Me A. BESNAINOU
- M. [X] [Y]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01470 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOO
N° de MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 27 mars 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société Civile Immobilière 38 PASTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexis BESNAINOU, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : P0528
à
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emma LEOTY, Avocate au Barreau de PARIS, substituée par Me Emma JALLOUL, Avocate au Barreau de PARIS
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 6 mars 2025,
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation susvisée a été placée le 13 mars 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des référés au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mars 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
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