TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/11656
Vérifier : TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/11656 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Me Anne MARTY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11656 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 03 avril 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Madame [J] [V],
[Adresse 2]
représentée par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 09 décembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 03 avril 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.