TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/00738

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Fabienne BALADINE
Monsieur [D] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00738 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63KP

N° MINUTE : 4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. SEQENS,
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

à

Monsieur [D] [N],
[Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 28 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président