Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/10644


Vérifier : TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/10644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
24/10644
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
other
Id
67f0243602fc178212f7e4e2

Texte de la décision

1,490 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Edith COGNY
Monsieur [M] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LCR

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [C] ép [S],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,

Madame [H] [C], domiciliée chez Agence Gestionnaire NEXITY RICHARDIERE SAINT AUGUSTIN SAS, [Adresse 1]
représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,

à

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses par courrier en date du 02 avril 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.