TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/14271

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT

■

Charges de copropriété

N° RG 24/14271
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZX

N° MINUTE :

Assignation du :
19 novembre 2024

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 01 avril 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires « LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES » du [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

DÉFENDERESSE

S.C.I. PHILYC
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 01 avril 2025
Décision du 01 avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/14271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZX

JUGEMENT

Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
Premier ressort

Vu l'assignation du syndicat des copropriétaires « LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES » du [Adresse 4] à [Localité 7] délivrée à la S.C.I. PHILYC le 19 novembre 2024 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété ;

Vu le message transmis par voie électronique le 26 mars 2025 le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance engagée ;

Vu l'absence de défense au fond de la S.C.I. PHILYC ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE,

Par message envoyé par la voie électronique le 26 mars 2025, le syndicat des copropriétaire indique qu’il se désiste de l’instance engagée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires a confirmé son désistement d’instance.

La S.C.I. PHILYC n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer par fait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,