Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 92050, 3 avr. 2025, RG 25/00838


Vérifier : TJ 92050, 3 avr. 2025, RG 25/00838 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
25/00838
Lieu / cour
tj92050
Chambre
Référés
Type
other
Id
67f035b502fc178212f828ee

Texte de la décision

1,270 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2025

N° RG 25/00838 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7MZ

N°de minute :

S.A.R.L. EDN AUTOS

c/

Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EDN AUTOS
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine CHÉRON de la SELAS ACBM Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2536

DEFENDERESSE

Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 17 Mars 2025 par S.A.R.L. EDN AUTOS d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 03 Avril 2025 ;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de l’assignation.

FAIT À [Localité 5], le 03 Avril 2025.

LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
David MAYEL, Vice-président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.