TJ 76351, 4 avr. 2025, RG 25/00033
Vérifier : TJ 76351, 4 avr. 2025, RG 25/00033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GUKQ
[N] [C] [M] [I] épouse [Y]
C/
[E] [L] [K] [Y]
Maître Marion FAMERY de l’AARPI [9]
DM/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Maître Marion FAMERY de l’AARPI [9] le
Copie au dossier
LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [N] [C] [M] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (LOT-ET-GARONNE),
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Maître Marion FAMERY de l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [L] [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (PAS-DE-[Localité 8]),
demeurant [Adresse 7]
défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 04 Février 2025 ;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, en présence de Monsieur [Z] [X], greffier stagiaire et de Monsieur [O] [J], assistant de justice, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [E], [L], [K] [Y]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (Pas-de-[Localité 8])
et de
Madame [N], [C], [M] [I]
née le [Date naissance 5] 1969, à [Localité 11] (Isère)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 30 décembre 2024,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [N] [I] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.