TJ 45234, 17 févr. 2025, RG 22/00450

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITE

17 Février 2025

Affaire : N° RG 22/00450 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GE75

Présidente: E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: G. DORSO
Assesseur représentant les salariés: H. JULIEN
Greffier: J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :
Mme [G] [H]
32 Allée des Nénuphars
45770 SARAN
non comparante ni représentée

DEFENDERESSE :
MDA du Loiret
15 rue Claude Lewy
45100 ORLEANS
non comparante ni représentée

MISE EN CAUSE:
Académie d’Orléans-Tours
21 rue Saint-Etienne
45043 ORLEANS CEDEX 1
non comparante ni représentée
 

Attendu que le demandeur, bien que régulièrement convoqué et sans motif légitime, ne comparaît pas à l’audience,

Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,

PAR CES MOTIFS