TJ 31555, 24 mars 2025, RG 25/00519

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/00519

N° Portalis DBX4-W-B7I-TYRW

Minute: B25/

CADUCITÉ

DU : 24 Mars 2025

Monsieur [X] [L] [I]

C/

S.A.S.U. HP FRANCE SAS

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties par LRAR le :
+ avis à avocat

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Florence LEBON Juge du tribunal judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [X] [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

à :

S.A.S.U. HP FRANCE SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Marie-elodie ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 24 Mars 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS