CA Rouen, 4 avr. 2025, RG 23/02528

N° RG 23/02528 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNOB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00422

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 13] du 12 Mai 2023

APPELANTE :

ASSOCIATION [12] ([8])

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Madame [H] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

[9] [Localité 13] [1] [Localité 11] [1] [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 27 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 27 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

L'ASSOCIATION [12] ([8]) a interjeté appel le 19 juillet 2023 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 12 mai 2023

Par conclusions enregistrées au greffe le 26 mars 2025, le conseil de l'ASSOCIATION [12] ([8]) a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 27 Mars 2025, le conseil de madame [X] a accepté le désistement et a renoncé à sa demande d'article 700.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS