CA Douai, 4 avr. 2025, RG 25/00617

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGV

N° de Minute : 625

Ordonnance du vendredi 04 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [U]

né le 05 Octobre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 04 avril 2025 à 14 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 04 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 avril 2025 notifiée à 11H03 à M. [G] [U] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [G] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 avril 2025 à 16H43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [G] [U] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 2 février 2025 , notifiée à cette date à 15h30 pour l'exécution d'une mesure prise par la même autorité le 15 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifiée à cette date.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 avril 2025 à 11h03 et notifiée à 11h40 ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [G] [U] pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d'appel de M [G] [U] du 3 avril 2025 à 16h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen de fond soulevé en première instance tiré du défaut de motif légal de prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel et ainsi pris en considération les multiples faits pour lesquels l'étranger avait justifié l'intervention des services de police dont ceux ayant justifié des poursuites pénales récentes de sorte que le maintien de M [G] [U] sur le territoire national représente une menace à l'ordre public .La prolongation exceptionnelle se justifie donc pour ce motif.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Le moyen sera rejeté.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS