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CA Amiens, 3 avr. 2025, RG 25/00800


Vérifier : CA Amiens, 3 avr. 2025, RG 25/00800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
25/00800
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
ordonnance
Id
67f0bdf52b128a29976856de

Texte de la décision

1,612 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 50

D.A. : Numéro : du : 03 Février 2025

N° RG 25/00800 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJAY

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 25 Octobre 2018 dans l'affaire portant le n° RG 20180142

APPELANT

M. [I] [M]

Représenté par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON

INTIMÉE

Société [2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MÉLIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 03 Février 2025 par Monsieur [I] [M] à l'encontre de la décision rendue le 25 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que le conseil de M. [I] [M] a le 31 mars 2025 déclaré se désister purement et simplement de sa saisine après cassation partielle, effectuée par courrier recommandé du 11 septembre 2024 reçu le 16 septembre suivant.

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [I] [M] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Philippe MÉLIN,

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