CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 24/11847
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Chambre 4-7
N° RG 24/11847 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX62 2025/M09
M. [Y] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5] Etats Unis
Appelant
S.A. CEI
[Adresse 2]
[Localité 1]
Intimée
ORDONNANCE
Nous, C aroline Chiclet, présidente de chambre, assistée d'Agnès Bayle, greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté sans avocat par M. [Y] [I] par courrier recommandé
avec avis de réception reçu au greffe le 30 septembre 2024 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 9 septembre 2024 ;
Attendu que l'appel formé sans représentation alors que celle-ci est obligatoire, ainsi que le rappelle l'acte de notification de l'ordonnance précitée joint au courrier de M. [I], est atteint d'une nullité de fond qui affecte la validité de l'acte d'appel et doit être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.
PAR CES MOTIFS :
La présidente de la chambre ;
Déclare nulle comme atteinte d'un vice de fond la déclaration d'appel adressée par courrier au greffe par M. [I] sans le ministère d'un avocat ;
Disons que cette ordonnance sera notifiée par le greffe à M. [I].
Fait à [Localité 7] le 14 février 2025
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Copie notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
Le greffier
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