TJ 75056, 6 mars 2025, RG 23/03692

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EGM

N° MINUTE :

Requête du :

08 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE

Madame [E] [W] veuve [C]
[Z] [P]
[Adresse 7]
[Localité 1] ALGERIE
Non comparante, représentée par : Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[5]
[Adresse 2]
Contentieux vieillesse
[Localité 3]
Représentée par: M. [T] [M] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame ZEKRI, Assesseur
Monsieur RABIN, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
1 Expédition délivrée à l'avocat par LS le:
Décision du 06 Mars 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EGM

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 8 décembre 2023 madame [E] [W] veuve [C] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] (ci-après la [6]) de sa demande d’attribution d’une pension de réversion du chef de son époux décédé le 7 juillet 2019 et demande au tribunal de lui allouer des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La [6] demande au tribunal de constater que madame [C] a été remplie de ses droits et de la débouter de ses demandes.

Les parties ont été entendues lors de l'audience en leurs observations.

SUR CE

Madame [C] a déposé une demande de pension de réversion le 28 août 2019 auprès de la caisse algérienne du chef de son conjoint décédé le 7 juillet 2019.

Sa demande a dans un premier temps été rejetée par la [6] pour absence des pièces demandées et le 11 octobre 2023 la commission de recours amiable a rejeté sa contestation pour forclusion, l’assurée saisissant alors la juridiction de céans.

Il convient de relever que la [6] a depuis lors fait droit à la demande de pension de réversion, lui octroyant une pension de réversion à compter du 1er août 2019 assortie de la majoration pour enfant et lui a versé un rappel de 12 296,37 euros par virement bancaire du 17 octobre 2024.

Il sera donné acte aux parties de cette régularisation.

Madame [C] a maintenu sa demande de dommages intérêts faisant valoir que la [6] avait commis une faute, n’ayant procédé à aucun versement alors même que madame [C] avait envoyé les justificatifs requis.

Si madame [C] a fourni les pièces demandées, la [6] fait valoir que celles-ci ont été reçues au-delà du délai de recours amiable et que l’assurée n’avait repris attache avec la caisse que le 13 avril 2022.

Il en résulte qu’en l’absence de renouvellement par l’assurée de sa demande, la [6] ne pouvait pas prendre d’initiative en ce sens.

De plus l’assurée qui a été rétablie dans ses droits ne justifie pas d’un préjudice.

En conséquence il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts,

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS