TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/00048

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00048 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62OQ

N° MINUTE : 25/00033

DEMANDEUR :
Société STARES GESTION LOCATIVE

DEFENDEUR :
[V] [X] épouse [J]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société STARES GESTION LOCATIVE
13 RUE PAUL VALERY
76016 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Madame [V] [X] épouse [J]
CHEZ [K] [W]
26 RUE DE LONDRES
75009 PARIS
représentée par sa tutrice, Mme [W] [K]

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 24 Décembre 2024, la Société STARES GESTION LOCATIVE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS