TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/00519

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UJ5

N° MINUTE : 25/00032

DEMANDEUR :
Etablissement public RIVP

DEFENDEUR :
[E] [F] veuve [X]

AUTRES PARTIES :
Société COFIDIS
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
Société FLOA
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société CA CONSUMER FINANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public RIVP
100 RUE DU FAUBOURG SAINT ANTOINE
75583 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée

A :

Madame [E] [F] veuve [X]
6 SQ DES BOULEAUX
75019 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
AG SIEGE SOCIAL
8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE
92500 RUEIL-MALMAISON
non comparante, ni représentée

Société FLOA
CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Jeudi 01 Août 2024, l’établissement public RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS