TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 23/02211

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Charles-henri ROY, Me Chantal ASTRUC

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 23/02211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKXS

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 02 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [S], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Charles-henri ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1733, non comparant

à
S.A.S. HM 115, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A235, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 février 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Le greffier Le juge des contentieux de la protection