TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 23/10765
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me [Localité 7]
DRFIP
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/10765
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZQ
N° MINUTE : 1
Assignation du :
02 Août 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien PRINCE de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES IDF ET [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par son Inspecteur
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 03 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Avril 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 2 août 2023 par [N] [V],
Vu les conclusions d'incident du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] signifiées le 4 juin 2024,
Vu les conclusions d'incident de [N] [V] communiquées par le biais du RPVA le 9 juillet 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la déclaration de succession querellée a été déposée le 2 juin 2022 au service de publicité foncière et enregistrement de [Localité 5].
En conséquence, et malgré l'indication erronée du tribunal de Paris dans la décision de rejet de la réclamation, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Meaux.
Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile,
DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant [N] [V] au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris au profit du tribunal judiciaire de Meaux,
RENVOYONS l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Meaux,
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 07 Avril 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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