TJ 35238, 7 avr. 2025, RG 21/07607
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 07 Avril 2025
N° RG 21/07607 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JPDU
Epoux [H]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [C] [M] [V] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004521 du 25/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [S] [H]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 1][Adresse 9]
représenté par Me Florence LE BARS, avocat au barreau de SAINT-MALO
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 07 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé, contresignée par Avocats, et la convention portant règlement des effets du divorce ;
PRONONCE le divorce de Madame [C] [X] et de Monsieur [K] [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 17 juillet 2004 à [Localité 7] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [C] [M] [V] [X], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (35)
- Monsieur [K] [S] [H], le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (35) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties les 15 et 24 février 2025, réglant les effets du divorce à leur égard ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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