TJ 42218, 24 mars 2025, RG 25/00062

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00062 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITNB

DECISION DE DESISTEMENT DU 24 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [D] [J]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] (LOIRE)
Agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [F] [R] né le 17 Mars 2015,

Non comparante

ET :

MDPH DE LA LOIRE - MLA
dont l’adresse est sis [Adresse 1] - [Localité 2]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 24 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 22 janvier 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 03/12/2024 concernant la demande d’AEEH et de son complément pour l’enfant [R] [F].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [D] [J],
MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le