TJ 42218, 11 mars 2025, RG 24/00102
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00102 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE3W
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 11 mars 2025
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [B] [P]
Assesseur salarié : Madame [J] [V]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 27 janvier 2025
ENTRE :
L’[5]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [I] [R]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Affaire mise en délibéré au 11 mars 2025.
Par courrier du 5 février 2024 Madame [I] [R] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, à la contrainte d'un montant de 4.164 euros outre 169,90 euros de frais d'acte qui lui a été signifiée par exploit d'huissier de justice le 17 janvier 2024 à l'initiative de l'[4] en vue du recouvrement des cotisations impayées afférentes aux mois de Mai 2023 et Juin 2023, motivant son opposition en contestant les sommes qui lui étaient réclamées suite à la fermeture de son fonds de commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire a été examinée le 27 janvier 2025.
L'organisme social demande au tribunal de déclarer irrecevable l'opposition formée par Madame [R] à la contrainte émise le 11 janvier 2024 car formée après le délai légal, juger que la contrainte a acquis tous les effets d'un jugement, débouter Madame [R] de ses demandes et la condamner aux entiers dépens ; à titre subsidiaire valider la contrainte et la condamner à payer les frais de signification ;
Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience l'URSSAF indique que le montant de la contrainte a été ramené à 0,00 euros suite aux déclarations des revenus 2019 à 2022 transmises par Madame [R] le 29 septembre 2024.Elle conclut à la fin de non-recevoir du recours de Madame [R] tirée de la forclusion de l'opposition à la contrainte.
Madame [R] est non comparante et non représentée.
Les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 11 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale le débiteur à la contrainte peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée devant lui être jointe.
Le non-respect de ces prescriptions d'ordre public entraîne l'irrecevabilité de l'opposition.
En l'espèce l'opposition à contrainte a été effectuée par lettre simple reçue le 5 février 2024 et non par lettre recommandée ce qui constitue un premier motif d'irrecevabilité.
De surcroit l'opposition a été formée au-delà du délai réglementaire de 15 jours soit le 5 février 2024 alors que le délai expiré le 1er février 2024 à minuit.
En conséquence la contrainte émise le 11 janvier 2024 et signifiée le 17 janvier 2024 a acquis les effets d'un jugement depuis l'expiration du délai ouvert pour former opposition.
Madame [I] [R] qui perd sera condamnée aux entiers dépens et à payer les frais de signification de la contrainte d'un montant de 169,90 euros, Madame [R] n'ayant transmis ses déclarations de revenus que postérieurement à la signification de la contrainte conformément aux dispositions de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe :
DIT que la contrainte d'un montant de 4.164 euros signifiée à Madame [I] [R] le 17 janvier 2024 à l'initiative de l'[4] a acquis les effets d'un jugement ;
CONDAMNE Madame [I] [R] à payer à l'[4] la somme de 169,90 euros au titre des frais de signification ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [R] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
[3]
[5]
Madame [I] [R]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
[5]
Madame [I] [R]
Le
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