TJ 34172, 3 avr. 2025, RG 25/00496
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL copies
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formule exécutoire
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 25/00496 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO7I
Procédures collectives
Date : 03 Avril 2025
Minute N°25/00100
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REQUERANT
S.E.L.A.S. [6] (RCS [N° SIREN/SIRET 4])
es qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA [D] [9],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître [N] [T], assisté de Maître Julie PERRIN substituant Maître Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEBITEUR
Monsieur [M] [Z] [D]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 3]
comparant et assisté de Maître Arnaud JULIEN, avocat au barreau de Montpellier
en présence de Madame [Y] [H] EP. [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 20 Mars 2025 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Le débiteur entendu,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de la S.C.E.A. [D] [9] du 3 octobre 2024,
Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2,
CONSTATE l’accord de M. [M] [D] à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à son égard,
ORDONNE l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.E.A. [D] [9] à M. [M] [D],
CONSTATE l’unicité de la procédure de liquidation judiciaire sous le numéro RG 24/1551 du répertoire général du tribunal judiciaire de Montpellier, deuxième section,
CONFIRME la Selas [6] représentée par Maître [N] [T], Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,
RAPPELLE que l’affaire reviendra à l’audience du
Jeudi 18 SEPTEMBRE 2025 à 14 heures
[Adresse 7]
[Adresse 8]
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643-9 susvisé
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce,
RAPPELLE que par application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière. La présidente.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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