TJ 68224, 7 avr. 2025, RG 23/02486
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Texte de la décision
N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD
Monsieur [K] [N] [X] /c Madame [U] [I] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me DONAT
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 07 avril 2025
dans l’affaire entre :
Monsieur [K] [N] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 substitué par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97
- partie demanderesse -
ET
Madame [U] [I] [D] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DOMINICAINE)
de nationalité Dominicaine
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD
Monsieur [K] [N] [X] /c Madame [U] [I] [D]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 ;
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;
DEBOUTE Monsieur [K] [N] [X] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [K] [N] [X] aux entiers dépens de la procédure ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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