TJ 31555, 24 mars 2025, RG 24/04708
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/04708 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNKN
N° B 25 /691
DÉSISTEMENT
DU : 24 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Romain SCABORO, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [Y] [W] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Romain SCABORO, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société BERGES ZSD, entreprise unipersonnelle à responsablité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2024
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse, représentée par son conseil a implicitement accepté ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [X] [S], Madame [Y] [W] épouse [S] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Monsieur [X] [S], Madame [Y] [W] épouse [S] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Mars 2025 par Florence LEBON, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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