TJ 26362, 27 mars 2025, RG 24/00506

N° RG 24/00506 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIQO
MINUTE N°

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mars 2025

Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier;
en présence de [W] [K], auditrice de justice

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, demeurant [Adresse 1]
comparante

à

DEFENDEUR(S):

Madame [N] [T] épouse [F], demeurant [Adresse 2]
comparante

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Août 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00506 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIQO,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT