CA Toulouse, 7 avr. 2025, RG 25/00033
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Texte de la décision
07/04/2025
N° RG 25/00033
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6O7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE
***
Le sept Avril deux mille vingt cinq, Nous Valérie Salmeron, présidente de chambre faisant fonction de premier président ; :
Vu la requête déposée le 31 mars 2025 par la sarl ACWT 2 aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe ;
Vu l'article 917 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la sarl ACWT 2 en date du 28 mars 2025.sous le n° RG 25-01055
Vu les motifs de la requête exposés et les pièces qui y sont jointes ;
Motifs :
Les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile ne se confondent pas avec la seule notion d'urgence dont la prise en considération relève d'autres dispositions procédurales.
En l'espèce, la mise en péril des droits du requérant n'est pas caractérisée. ; en revanche, une procédure à bref délai peut être proposée.
Par ces motifs :
Rejettons la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe.
La présidente de chambre
V.SALMERON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE
***
Le sept Avril deux mille vingt cinq, Nous Valérie Salmeron, présidente de chambre faisant fonction de premier président ; :
Vu la requête déposée le 31 mars 2025 par la sarl ACWT 2 aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe ;
Vu l'article 917 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la sarl ACWT 2 en date du 28 mars 2025.sous le n° RG 25-01055
Vu les motifs de la requête exposés et les pièces qui y sont jointes ;
Motifs :
Les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile ne se confondent pas avec la seule notion d'urgence dont la prise en considération relève d'autres dispositions procédurales.
En l'espèce, la mise en péril des droits du requérant n'est pas caractérisée. ; en revanche, une procédure à bref délai peut être proposée.
Par ces motifs :
Rejettons la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe.
La présidente de chambre
V.SALMERON
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