CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01831

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01831 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC76

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [Y]

né le 18 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 avril 2025 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 avril 2025 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [I] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 02 avril 2025soit jusqu'au 02 mai 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 avril 2025, à 11h34, par M. [L] [I] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l'administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l'éloignement de l'intéressé.

En l'espèce, les diligences sont établies dès lors que Monsieur [L] [I] [D] a un passeport en cours de validité, qu'un premier vol a été organisé, qu'il a refusé d'embarquer mais qu'un second est prévu le 09 avril 2025, sans que l'on puisse affirmer qu'il n'aura pas lieu, sauf à préjuger.

Par ailleurs, il critique le fait que la copie de la décision critiquée ne lui aurait pas été remise, alors même que sa signature, établissant la notification, figure en pied de cette ordonnance et qu'il ne produit aucun élément contraire.

PAR CES MOTIFS