CA Douai, 6 avr. 2025, RG 25/00633

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEKJ

N° de Minute : 642

Ordonnance du dimanche 06 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [Z]

né le 29 Juillet 2001 à [Localité 1]

de nationalité soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [J] interprète assermenté en langue arabe, , tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Michèle LEFEUVRE, Première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Marlène TOCCO, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 06 avril 2025 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : prononcée par mise à diposition au greffe, le dimanche 06 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 avril 2025 notifiée à 17h18 à M. [X] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître Maître Zouheir Zairi, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [X] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 avril 2025 à 16h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 31 mars 2025, M. le Préfet du Nord a ordonné le placement de M. [X] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par requête en date du 3 avril 2025, M. [X] [Z] a contesté la régularité de son placement en rétention provisoire.

Par requête en date du même jour, l'autorité administrative a saisi le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de M. [X] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 4 avril 2025 rendue à 17h18 , le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [Z] pour une durée de vingt six jours.

Par déclaration du 5 avril 2025, M. [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance

en soulevant les moyens suivants aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de placement en rétention adminstrative et l'infirmation de l'ordonnance déférée:

- insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral, une mesure moins coersitive n'ayant pas été envisagée,

- absence de fuite caractérisée puisqu'il a suivi la procédure administrative,

- erreur de droit en ce qui concerne les garanties de représentation,

Le préfet du Nord n'était pas représenté.

M. [X] [Z] a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur la décision de placement en rétention administrative

En application de l'article L741-1 du ceseda, l'arrêté de placement en rétention de M. [X] [Z] rappelle que la décision de transfert vers Malte, responsable de sa demande d'asile, lui a été notifiée le 24 décembre 2024, qu'un routing était prévu pour le 1er avril 2025 et que

M. [X] [Z] avait exprimé son refus d'être reconduit à Malte.

L'arrêté mentionne qu'il présentait des risques de vouloir se soustraire à ce transfert alors qu'il ne répondait pas aux conditions de l'assignation à résidence, ce qui néecssitait des mesures de surveillances.

Il en résulte que, comme retenu par le premier juge, cette décision est suffisament motivée en fait et en droit, de sorte que les moyens soulevés tenant à une motivation insuffisante seront rejetés.

- sur la prolongation du délai de rétention:

Par ailleurs, c'est par une juste appréciation des critères légaux de l'article L742-1 du ceseda que le magistrat délégué a ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [Z] pour une durée de vingt-six jours, la délivrance d'un nouveau routing ayant été sollicitée par l'administration.

L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS