CA Douai, 9 janv. 2025, RG 25/00039

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RJ

N° de Minute : 44

Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [R] alias [H] [Z] - né le 11 décembre 1997 en Tunisie - de nationalité tunisienne

né le 11 Février 1999 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant

représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 09 janvier 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 09 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 07 janvier 2025 à 11 h 0 2 prolongeant sa rétention administrative de l'intéressé ;

Vu l'appel interjeté par M. [B] [R] alias [H] [Z] - né le 11 décembre 1997 en Tunisie - de nationalité tunisienne par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 janvier 2025 à 11 h 02sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le mail reçu ce jour à 12 h 58 au greffe de la cour d'appel de Douai indiquant que l'appelant ne souhaite pas comparaître à l'audience ;

Vu la plaidoirie de Maître Audegond ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [R] alias [H] [Z] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 24 octobre 2024 et notifié le même jour pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ordonnée par la même décision.

Vu l'article 455 du code de procédure civile;

Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 janvier 2025 à 11h30,ordonnant la seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [B] [R], pour une durée de 15 jours;

Vu la déclaration d'appel de M [B] [R], en date du 8 janvier 2025 à 11h02, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [B] [R] alias [H] [Z] soulève le moyen tiré de l'absence de motif légal de prolongation et notamment le défaut d'obstruction car l' administration dispose d'un document de voyage et il explique son refus d'empreintes par le fait qu'elles ont été communiquées l'année précédente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel dès lors qu'outre le refus d'empreintes au format AFIS le 2 janvier 2025 , l'étranger a refusé de se présenter à une audition consulaire le 27 décembre 2024 comme précisé dans la requête en rolongation de la procédure . L'appelant ne justifie pas avoir transmis précedemment ses empreintes au format AFIS ni que l' administration se trouve en possession d'un document de voyage. L'examen de la procédure établit au contraire que l'étranger ne dispose pas de documents d'identité valides et que la préfecture ne se trouve pas en possession d'un document de voyage , la délivrance du laissez-passer consulaire étant freinée par les obstructions de l'appelant à l'éloignement dont la dernière est survenue dans les quinze derniers jours précédant la requête en prolongation de la rétention. L'étranger freine son identification par son pays d'origine ce qui fait obstacle à la délivrance d'un laissez-passer consulaire .

Il convient de rejeter le moyen.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :