CA Douai, 9 janv. 2025, RG 25/00036

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RC

N° de Minute : 48

Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [O]

né le 24 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [G] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, présente en salle d'audience à Coquelles

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 09 janvier 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 09 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 07 janvier 2025 à 11 h 30 notifiée à 11 h57 à M. [U] [O] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 janvier 2025 à 17 h 21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [O] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l' Oise le 7 novembre 2024 et notifié le même jour à 17h40, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ordonnée le même jour par la même autorité et notifiée à 14h40.

Vu l'article 455 du code de procédure civile;

Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 janvier 2025 à 11h30 et notifiée à 11h55 ,ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [U] [O] , pour une durée de 15 jours;

Vu la déclaration d'appel de M [U] [O] , en date du 7 janvier 2025 à 17h21, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [U] [O] soulève le moyen tiré de l'absence de motif légal de prolongation et notamment le défaut d'obstruction car l' administration dispose d'un document de voyage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel dès lors qu'après avoir refusé des auditions consulaires les 15 novembre et 6 décembre 2024, il résulte du procès-verbal du 3 janvier 2025 établi à 8h qu'il a de nouveau à cette date refusé de se présenter à l'audition du consulat algérien, une nouvelle audition ayant été sollicitée pour le 10 décembre 2025. L'appelant ne justifie pas que l' administration se trouve en possession d'un document de voyage alors que l'examen de la procédure et notamment la mesure d'éloignement confirmée par le jugement du tribunal administratif d' Amiens du 23 janvier 2024 et les documents postérieurs établissent au contraire que l'étranger ne dispose pas de documents d'identité valides et que la préfecture ne se trouve pas en possession d'un document de voyage , la délivrance du laissez-passer consulaire étant freinée par les obstructions de l'appelant à l'éloignement dont la dernière est survenue dans les quinze derniers jours précédant la requête en prolongation de la rétention. Les documents médicaux produits en appel qui remontent à 2024 ne sont pas davantage de nature à expliquer le refus de M [U] [O] de se rendre à l'audition du 3 janvier 2025.

Il convient de rejeter le moyen.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :