CA Colmar, 7 avr. 2025, RG 23/01598
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Texte de la décision
Copie exécutoire à :
- Me Loïc RENAUD
- Me Laurence WURTH
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 23/01598 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB2D
Minute n° : 25/291
ORDONNANCE du 07 Avril 2025
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
S.A.S. [Z] & ASSOCIÉS, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BARI BTP, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR,
INTIMES :
Monsieur [R] [J]
né le 17 Août 1994 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR,
Association AGS CGEA [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non représentée
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Lucille WOLFF, greffier,
Vu la requête aux fins de sursis à statuer du 13 mars 2025 de la société [Z] & ASSOCIÉS, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BARI BTP,
Vu le jugement du 16 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Colmar,
Vu les observations de M. [R] [J] du 21 mars 2025,
La SARL BARI BTP, représentée par son mandataire liquidateur, sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation relatif au pourvoi contre le jugement du tribunal de proximité de Sélestat ayant statué sur la demande d'annulation des résultats des élections des délégués du personnel selon lesquelles M. [J] a été élu.
La décision à venir de la cour de cassation est de nature à influer sur la décision de la cour d'appel dès lors que la prétention de nullité du licenciement est fondée sur le statut protecteur du salarié délégué du personnel.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
Ordonnons le sursis statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation saisie du pourvoi contre le jugement du 24 février 2025 du tribunal de proximité de Sélestat ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond.
Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,
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