CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 25/00660
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 04 AVRIL 2025
N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUSJ
Copie conforme
délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 01 Avril 2025 à 12h35.
APPELANT
Monsieur [T] [S]
né le 07 Avril 1994 à [Localité 4]
de nationalité Congolaise
Assisté en première instance par Maître Frédéric COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
MINISTÈRE PUBLIC
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée le 04 Avril 2025 à 16h30 ,
Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 mars 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15h07 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 28 mars 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 15h09 ;
Vu l'ordonnance du 01 Avril 2025 à 12h35 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le mercredi 02 Avril 2025 à 7h47 par Monsieur [T] [S] ;
Vu le courriel adressé par Me Frédéric COFFANO au greffe de la cour d'appel le 4 avril 2025 à 9h27 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Le troisième alinéa de l'article L743-21 du CESEDA dispose que le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
En l'espèce, le magistrat délégué de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas statué dans le délai susvisé de 48 heures ayant couru à compter de l'appel interjeté par M. [T] [S] le 2 avril 2025 à 7h47 contre l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Marseille le 1er avril 2025.
Ce délai étant impératif, le magistrat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence délégué par le premier président se trouve dessaisi à l'expiration de celui-ci et ne peut plus statuer sur l'appel interjeté par M. [T] [S].
Il s'ensuit que l'ordonnance rendue par le premier juge le 01 avril 2025, est devenue caduque à compter de ce jour à 7h47, et qu'il convient en conséquence de mettre fin au placement en rétention administrative de Monsieur [H] [S] dont la remise en liberté est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;
- Constatons la caducité de l'ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de Marseille le 01 avril 2025, ayant prolongé la rétention adminsitrative de Monsieur [H] [S].
- Mettons fin au placement en rétention administrative de Monsieur [H] [S] ;
- Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [T] [S].
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [T] [S]
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 04 Avril 2025
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 8]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
- Maître Frédéric COFFANO
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 04 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [T] [S]
né le 07 Avril 1994 à [Localité 4]
de nationalité Congolaise
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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