TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UZ

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clément FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de LILLE et par Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Anne MICHEL-TECHER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K], [X] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Mars 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé signé le 9 janvier 2024, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a consenti à Monsieur [K] [X] [R] en vue du financement d’une activité professionnelle d’entreprise de marketing digital avec vente de support digital et création de site un prêt microcrédit Propulse Outre mer [Numéro identifiant 6] d’un montant de 12.750 euros au taux débiteur de 9,87% remboursable en 48 mensualités de 322,58 euros.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a notifié à Monsieur [K] [X] [R] la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par une lettre recommandée du 2 octobre 2024 reçue le 9 octobre 2024 comportant également mise en demeure de payer la somme de 12.312,79 euros au titre du capital restant dû, outre les intérêts dus pour un montant de 499,04 euros.

Par un acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, l’ADIE a fait assigner Monsieur [K] [X] [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- faire condamner Monsieur [K] [X] [R] à lui payer la somme de 9.820,50 euros au titre du prêt microcrédit, avec les intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 2 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement ;
- le faire condamner à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 3 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, l’ADIE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoqué par un acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025 délivré à l’étude, Monsieur [K] [X] [R] ne s’est ni présenté, ni fait représenter à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

En l'espèce, Monsieur [K] [X] [R] étant non comparant et le jugement susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En outre, le prêteur qui entend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel doit établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, et en cas d'espèce, spécialement pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d’une activité professionnelle.

En l’espèce, l’ADIE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, aucune sanction n’est pas encourue.

Au vu du décompte produit en date du 2 janvier 2025, Monsieur [K] [X] [R] reste redevable de la somme de 9.820,50 euros.

Monsieur [K] [X] [R], non comparant à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il y a lieu de le condamner à payer à l’ADIE la somme de 9.820,50 euros au titre du prêt microcrédit Propulse [Numéro identifiant 6], avec les intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 9 octobre 2024, date de notification de la déchéance du terme.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [X] [R], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.

Au regard de l’équite et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [K] [X] [R] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ADIE sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,