TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 24/02241
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 04 Avril 2025
Dossier N° RG 24/02241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5]
Minute 25/00247
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] EST, ayant son siège social [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Anne SEVIN, membre de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 26 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par lettre en date du 1er avril 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5];
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON
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