TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/02521
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/02521
N° Portalis 352J-W-B7J-C62H6
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société EMETAM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0139
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. ALEXANIAN & COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0343
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l'assignation de la SAS EMETAM, délivrée le 17 janvier 2025 à la SARL ALEXANIAN & COMPAGNIE aux fins de la voir condamner à signer une promesse synallagmatique de vente à son profit,
Vu les conclusions de la SAS EMETAM aux fins de désistement d'instance et d'action, notifiées par voie électronique le 20 mars 2025,
Vu l’absence de défense au fond de la SARL ALEXANIAN & COMPAGNIE,
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de la SARL ALEXANIAN & COMPAGNIE.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS EMETAM,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/2521,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 5] le 08 Avril 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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