TJ 77284, 10 janv. 2025, RG 24/04145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 8]
[Localité 4]

---

Société [11]

C/

Monsieur [I] [H] [N]
Société [9]

N° RG 24/04145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVZK

Minute : 25/00027

CADUCITE

DU : 10 Janvier 2025

Copie délivrée
le :

à :

Débiteurs
Créanciers
BDF
Maître [C] [B]
DÉCISION DE CADUCITÉ

---

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 10 janvier 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [11]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [H] [N]
né le10 août 1985 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparant

Société [9]
[7]
[Adresse 12]
[Localité 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 10 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision de recevabilité en date du 08 août 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [H] [N] [I] ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :