TJ 42218, 8 avr. 2025, RG 24/05005
Vérifier : TJ 42218, 8 avr. 2025, RG 24/05005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/05005 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPQ6
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
ENTRE :
Madame [P] [L] veuve [H]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [J] [H]
né en 1954
demeurant [Adresse 4] (ALGERIE)
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [H],
DESIGNE Maître [D] [Z], notaire à [Localité 6], [Adresse 3], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession,
DESIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage,
REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à
Me Kader KARAKAYA,
*Copie certifiée conforme à :
notaire
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.