TJ 80021, 28 mars 2025, RG 25/00016
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Texte de la décision
DU : 28 Mars 2025
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[M] [C]
Répertoire Général
N° RG 25/00016 -
N° Portalis DB26-W-B7J-IJHK
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
J U G E M E N T
du
VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Maître [S] [H]
Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
ès qualités de liquidateur de :
Madame [M] [C],
demeurant [Adresse 1]
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
- Dominique DE SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-Président
Assistés de Chantal LEMETAYER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,
Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [C] ;
Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à Me [S] [H] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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