Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 23/03700


Vérifier : TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 23/03700 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2025
Numéro
23/03700
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 8
Type
other
Id
67f596c0bbf04ef7857c3c3a

Texte de la décision

1,431 caractères

ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03700 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 07 Avril 2025
Désistement

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [S] [U]
née le 12 Mai 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clara MARCO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 328

DEFENDEUR

M. [Z] [O]
né le 21 Octobre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frederick DUPUIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 469

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que par conclusions écrites et à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu l’acceptation du désistement du défendeur ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.