CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 25/02128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 25/02128 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDT5
Du 08 Avril 2025
ORDONNANCE
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Françoise BARRIER, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [X] [E]
né le 28 Janvier 1970 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
Section Eloignement
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avovat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public
Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation pour [X] [E] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine en date du 29 septembre 2024, notifiée à [X] [E] le même jour à 15 heures 02 ;
Vu la décision de ce préfet en date du 2 avril 2024 portant placement d'[X] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 2 avril 2025 à 11 heures 02 ;
Vu la requête en prolongation (1ère prolongation) du préfet des Hauts de Seine en date du 5 avril 2025 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 avril 2025 à 13 heures 30, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, fait droit à cette requête et ordonné la prolongation de la rétention d'[X] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 avril 2025 à 11 heures 02, décision notifiée à [X] [E] le même jour ;
Le 7 avril 2025 à 10 heures 02, [X] [E] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Le même jour, à 11 heures 52, [X] [E] a été placé sous assignation à résidence par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, avec obligation de pointer trois fois par semaine au commissariat de police de [Localité 6].
SUR CE,
[X] [E] ayant été placé le 7 avril 2025 sous assignation à résidence par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, sa rétention administrative a désormais pris fin et il n'est désormais plus nécessaire de statuer sur son appel, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que l'appel formé par [X] [E] contre la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 avril 2025 à 13 heures 30 est devenu sans objet ;
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 7] le 08 avril 2025 à 09 heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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