CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/01887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDL4

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 16h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [W] [Y]

né le 24 avril 1970 à [Localité 1], de nationalité albanaise

RETENU au centre de rétention : [2]

représenté de Me Souhila Moulai, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure intoduite par le recours de M. [W] [Y] enregistré sous le n° RG 25/01282 et celle intoduite par la requête du préfet de la Seine et Marne enregistrée sous le n° RG 25/01278, déclarant le recours de M. [W] [Y] recevable, rejetant le recours de M. [W] [Y], déclarnat la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen sur les diligences, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [Y] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 avril 2025 et rejetant la demande d'examen médical de compatibilité ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2025 , à 12h19 , par M. [W] [Y] ;

- Vu le message du centre de rétention administrative du [2] du 8 avril 2025 à 10h22 nous informant que M. [W] [Y] est actuellement à l'aéroport de [3] ;

- Vu le message du centre de rétention administrative du [2] du 8 avril 2025 à 13h09 nous informant que M. [W] [Y] a embarqué ce jour ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [W] [Y], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Suite à son appel et conformément à l'information reçue ce jour à 13h09, il s'avère que M. [W] [Y] a embarqué à bord du vol permettant son éloignement en Albanie, en sorte que, n'étant plus retenu, son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS