CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/01354

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/01354 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVMR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025

Date de saisine : 23 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n°2024031572 rendue par le Président du TC de PARIS le 2 Octobre 2024

Appelants :

Monsieur [F] [H], représenté par Me Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1302

S.A.S. AGENCE AUDIT CONTRÔLE ET REVISION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1302

Intimée :

S.A.R.L. BEPROTECT SECURITE PRIVEE (BSP), RCS de Meaux sous le n°814 468 179, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0183 - N° du dossier E0008OBI

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

(n° , 2 pages)

Nous, Laurent NAJEM, conseiller délégué,

Assisté de Saveria MAUREL, greffière,

Par acte en date du 28 mai 2024, la société la société Beprotect sécurité privée a fait citer M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir, au visa des articles 485 et 873 du code de procédure civile, la restitution de différentes pièces, sous astreinte.

Les défendeurs n'ont pas comparu.

Une ordonnance de référé réputée contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 2 octobre 2024 a :

ordonné la société Agence audit contrôle et révision et à M. [H] de restituer au plus tard dans les 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé et pendant un délai de 30 jours, l'intégralité des pièces et documents afférents aux comptes de la Société la société Beprotect sécurité privée, notamment :

Balances et grands livres généraux et auxiliaires pour les années 2020, 2021 et 2022.

Plaquettes bilan pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

Fichiers des écritures comptables (FEC) pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

Fichiers des immobilisations détaillés pour les années 2020, 2021 et 2022.

Etats de rapprochement bancaire arrêtés au 31 déc. 2020, 31 déc. 2021 et 31 déc. 2022.

Déclarations Sociales Nominatives (DSN) depuis janvier 2020 jusqu'à ce jour, ou au minimum depuis janvier 2023.

Ordonné le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir à compter du 8ème jour de la signification de l'ordonnance et pendant un délai de 30 jours.

Ne s'est pas réservé la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution,

Condamné M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision à payer à la société la société Beprotect sécurité privée une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné en outre la société Agence audit contrôle et révision (AACR) aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 euros TTC, dont 9,14 euros de TVA.

M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision ont fait appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 3 janvier 2025.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société Beprotect sécurité privée demande de :

déclarer l'appel formé par M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision irrecevable comme tardif ;

débouter M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

condamner M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision à payer à la société la société Beprotect sécurité privée la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision aux dépens de l'instance.

M. [H] et la société Agence audit contrôle et révision n'ont pas notifié de conclusions d'incident en réponse.

Sur ce,

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile :

« L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »

En l'espèce, l'ordonnance entreprise, réputée contradictoire, a été signifiée à M. [H] (à personne) le 13 décembre 2024 et le même jour à la société Agence audit contrôle et révision (à personne morale).

Conformément au second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, le délai de 15 jours qui aurait expiré le samedi 28 décembre 2024 a été prorogé au lundi 30 décembre 2024.

Dès lors, l'appel formé par déclaration enregistrée le 3 janvier 2025 est tardif et sera déclaré irrecevable.

Les appelantes auront la charge des dépens d'appel et seront condamnées à verser à l'intimée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant par décision susceptible de déféré en application de l'article 913-8 du code de procédure civile,