CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/15058

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/15058 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024

Date de saisine : 06 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 17 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [H] [J] [M], représenté par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0183 - N° du dossier E0006B3W

Intimée :

S.C.I. BLANQUI CINQ, représentée par Me Pascale TORGEMEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 144

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°83 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu entre les parties le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, assorti de l'exécution provisoire de plein droit et signifié le 18 juillet 2024, qui a notamment :

- constaté que M.[M] est occupant sans droit ni titre des lots n°530 et 409 situés au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] appartenant à la SCI BLANQUI CINQ,

- ordonné par conséquent à Monsieur [N] [M] de quitter les lieux, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la présente décision,

- débouté Monsieur [N] [M] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

- condamné Monsieur [N] [M] à verser à la SCI BLANQUI CINQ une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant de 1500 euros à compter du prononcé de la décision et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;

- Condamné Monsieur [N] [M] à verser à la SCI BLANQUI CINQ une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Monsieur [N] [M] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de déguerpir et de l'assignation. et l'appel diligenté par M. [N] [M] contre ce jugement suivant déclaration du 12 août 2024,

Vu les conclusions de la SCI BLANQUI CINQ transmises par RPVA le 27 novembre 2024 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, à la suspension du délai imparti à l'intimé pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens

Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident,

Vu les articles 455, 472 et 524 du code de procédure civile,

M. [N] [M], dont les conclusions au fond ont été transmises par RPVA le 12 novembre 2024 mais qui n'a pas conclu en réponse à l'incident, ne justifie pas de l'exécution du jugement entrepris ni de conséquences

manifestement excessives qu'entraîneraient celle-ci. Il convient donc de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

La demande de suspension du délai imparti à l'intimé pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile, qui n'est pas soutenue, ne peut aboutir.

M. [N] [M] , partie perdante, doit être condamné au paiement des dépens de l'incident et l'équité ne commande pas de le condamner à payer l'indemnité de procédure demandée.

PAR CES MOTIFS