CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/01938
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
3ème chambre A
LYON, le 08 Avril 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMC joint au dossier 25/664
Monsieur [N] [J] [P] [L] [C]
agissant en qualité d'actionnaire et d'ancien dirigeant de la société GROUPE FONCIERE [C] ayant son siège social sis [Adresse 1] et placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025.
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Madame [Z] [G] [M] [Y] épouse [C] agissant en qualité d'actionnaire et d'ancien dirigeant de la société GROUPE FONCIERE [C], ayant son siège social sis [Adresse 1] et placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025.
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. GROUPE FONCIERE [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal dans le cadre de l'exercice de ses droits propres en application de l'article L641-9 du code de commerce, demeurant en cette qualité au siège social.
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Société [V] ELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [A] [V] [S], agissant en qualité de dirigeant de la société GROUPE FONCIERE [C], et placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025.
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
Représentée par Maître [X] [H] et Maître [X] [U], agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la soc
iété GROUPE FONCIERE [C], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon en dat
e du 15 janvier 2025
Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AJ [K] & ASSOCIES Représentée par Maître [D] [I] [K] ou Maître [W] [K], agissant en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société GROUPE FONCIERE [C].
Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON
Madame LA PROCUREURE GENERALE
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMC et 25/664
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 15 JANVIER 2025
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMC et 25/664 sous le numéro 25/664.
Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2025
LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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